Termes et Conditions

Conditions générales de vente et de livraison.

1. Dispositions générales

1. Le magasin en ligne www.code-eve.com a été mis en place et est exploité par la société Brand Equity Capital, Rue de la Poste 15, 1166 Perroy (VD), Suisse. CODE EVE (ci-après: CODE EVE) est une marque dépsée et protégée de la société Brand Equity Capital  Sàrl.

2. Les présentes conditions de vente et de livraison visent à définir les relations contractuelles entre CODE EVE et l’acheteur. Toute commande effectuée sur le site www.code-eve.com (ci-après: Site Internet) implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et de livraison. Ces conditions de vente et de livraison prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par CODE EVE.

3. CODE EVE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente et de livraison à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

2. Votre statut

1. Si vous commandez un article sur le Site Internet, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :

2. Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.

3. Vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

4. Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur final de bonne foi et qu’en conséquence vous ne livrerez, vendrez ni distribuerez en aucune autre manière des Produits CODE EVE, ni achèterez des CODE EVE à des fins commerciales ou dans un quelconque but commercial.

5. CODE EVE pourra refuser une commande pour des raisons légitimes, par exemple si CODE EVE a des raisons de croire qu’une commande est passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Inscription

1. Pour pouvoir effectuer des achats et utiliser certains services ou fonctionnalités mis à votre disposition sur ce site Internet, vous devez vous inscrire.

2. Lorsque vous vous inscrivez, vous devez fournir des informations vous concernant. Celles-ci doivent êtres en tout point exactes, précises, actuelles et complètes.

3. En cas de modification de l’une des informations fournies lors de votre inscription, veuillez nous en informer immédiatement via notre formulaire de contact à la page “contact” de notre Site Internet.

4. Le mot de passe de votre compte que vous fournissez doit être unique et conservé en toute sécurité. En cas de violation de la sécurité de votre compte ou de toute utilisation non autorisée, vous devez immédiatement en informer CODE EVE.

5. Pour plus d’informations sur notre utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

4. Prix et paiement

1. Le prix des produits figurants sur le Site Internet sont des prix nets basés sur le franc suisse (CHF). Les prix affichés dans d’autres devises sont convertis depuis leur prix de base en francs suisses (CHF), ce qui peut impliquer une variation des prix affichés dans des monnaies étrangères.

2. Les prix s’entendent DDP pour la Suisse (produits rendus au lieu de destination convenu, frais de douane et TVA compris).  Pour le reste du monde les prix s’entendent DDU (=DAP), produits rendus au lieu de destination convenu, frais de douane et TVA exclus.

3. Certains pays demandent des frais de douane / frais d’importation en plus du prix affiché. Il est noté sur notre Site Internet au moment de votre achat si le montant total de votre commande inclus ou non ces frais.

4. CODE EVE ne délivre pas de bordereau de détaxe.

5. CODE EVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la commande sera le seul applicable.

6. Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande. Le paiement doit être effectué avant la livraison des produits.

7. Tous les détenteurs d'une carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent être échangées avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement, le retard ou la non livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

5. Déroulement de la commande

1. La commande d’un produit sur le Site Internet est considérée comme une offre relative à l'achat d'un produit conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.

2.Après avoir passé une commande, un message sera envoyé à votre adresse électronique contenant une confirmation dans laquelle est mentionné le fait que nous avons pris connaissance de votre commande. Nous tenons à vous informer que cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l'approbation de CODE EVE qui se réserve, avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et lutter contre la fraude, le droit de vous demander:

· de lui transmettre des justificatifs d'identité (p.ex. photocopie de la carte d'identité).

3. En cas de non-respect de ces demandes dans le délai indiqué le cas échéant, CODE EVE se réserve le droit d'annuler votre commande et CODE EVE se réserve le droit de limiter la quantité des Produits CODE EVE susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une unique opération d’achat.

4. Vous acceptez en outre que nous puissions utiliser ces informations personnelles pour mener des contrôles anti-fraude appropriés. Les données personnelles que vous nous fournissez peuvent être divulguées auprès d’une agence d’évaluation de solvabilité ou de lutte contre la fraude, qui peut en conserver un enregistrement.

5. Pour plus d’informations sur notre utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

6. Si les produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé par courrier électronique. Vous aurez alors le choix d’attendre que l’article soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.

7. Nous vous confirmons l’acceptation de votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par courrier électronique. Ceci entraîne un contrat contraignant juridiquement les deux parties.

8. Il peut arriver que nous soyons dans l’attente de livraisons de nos fournisseurs. C’est pourquoi il peut occasionnellement vous être proposé d’effectuer un paiement anticipé (précommande) pour certains produits. Cette procédure garantit que vous receviez votre achat en priorité, une fois le produit disponible. Vos droits concernant l’achat anticipé sont identiques à ceux relatifs à tout autre achat auprès de CODE EVE.

9. Les articles en stock peuvent être attribués au préalable pour honorer les commandes par paiement anticipé, les clients ayant effectué ces paiements recevront les produits en priorité par rapport aux clients qui passent des commandes sur le Site Internet pour une livraison immédiate.

10. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de livrer un produit en cas de problème de production ou de qualité. Dans ce cas, nous vous en informerons par courrier électronique et vous aurez alors le choix d’attendre que l’article soit disponible ou d’annuler la commande.

6. Codes promotionnels

1. Les codes promotionnels ne sont pas transférables ou cumulables, et ne peuvent pas être échangés contre des espèces.

2. Les codes promotionnels doivent être utilisés avant la date d’échéance indiquée.

3. CODE EVE se réserve le droit d’annuler à sa seule discrétion, toute vente en cas d’abus ou de fraude dans l'utilisation de codes promotionnels.

7. Responsabilité

1. Il est expressément précisé que les produits proposés sur notre Site Internet sont destinés à un usage privé et que les produits vendus ne sont pas conçus pour une utilisation professionnelle. CODE EVE ne saurait être tenue responsable en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel lié à l’utilisation ou à l’exploitation des produits commandés.

2. Par ailleurs, les produits sont conformes à la législation suisse, mais la responsabilité de CODE EVE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés : il appartient au client de se renseigner auprès des autorités du pays d’importation afin de savoir si le produit y est autorisé.

3. CODE EVE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par le Code civil Suisse, d’autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site Internet.

8. Divers

1. Transfert de droits et charges Le contrat établi entre vous et nous est considéré comme ayant force obligatoire pour vous et nous, ainsi que pour nos ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison de la marchandise commandée et définie dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.

2. Clause salvatrice : Si certaines dispositions de ces conditions de vente étaient en partie ou totalement inefficaces, l’efficacité des autres dispositions reste valable.

3. Communication électronique En naviguant sur notre site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Nous prendrons contact avec vous via votre adresse électronique ou via courrier postal à l'adresse que vous nous avez transmise.

4. Adresse de contact Pour prendre contact avec notre société, envoyez-nous un courrier postal à CODE EVE, rue de la Poste 15, 1166 Perroy (VD) - Suisse ou via notre formulaire de contact à la page “contact” de notre Site Internet.

5. For juridique et droit applicable Dans la mesure où c'est légalement admissible, Lausanne est le for juridique exclusif pour tous les litiges liés à ces conditions de vente et de livraison. CODE EVE est également habilitée à intenter une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile du client. Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable.